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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1478 rect. ter

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURCIER, MM. CAPUS, LAMÉNIE et BREILLAT, Mme Laure DARCOS, M. Patrick LECLERC, Mme PAOLI-GAGIN, M. HOUPERT et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour chacune des années 2024 à 2027, les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrées à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Ce rapport présente ces dépenses pour chaque sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et pour chacune des catégories de dépenses mentionnées à l’article 5 de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en distinguant :

1° Les crédits correspondant à des mesures nouvelles, selon qu’ils sont reconductibles ou non ;

2° Les dépenses résultant de l’activité des structures créées, étendues ou reconnues depuis le 1er janvier 2024 ;

3° L’évolution des dépenses à périmètre constant, résultant de l’activité des structures existantes au 31 décembre 2023.

Il indique le montant des mesures nouvelles intégré à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2027 au regard du montant prévu pour 2026 à l’article 5 de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 précitée. Il précise, pour les lits identifiés de soins palliatifs, le nombre de lits reconnus dans chaque région, le nombre de séjours qui y sont réalisés et le montant des recettes résultant de leur valorisation tarifaire spécifique.

 

Objet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de retracer les 1 794 M € prévus par la loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dont 192 M € pour 2027, par sous-objectif et par catégorie, en distinguant les mesures nouvelles, l’activité des structures créées depuis 2024 et l’évolution à périmètre constant.

En effet, le présent projet de loi ne permet pas de vérifier la traduction de cette trajectoire dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Il demande également des éléments sur les lits identifiés de soins palliatifs, dont le nombre progresse sans que les moyens qui leur sont affectés soient connus. Ce rapport permettra au Parlement d’apprécier l’effort réellement consenti au titre de la stratégie décennale.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.