AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’à la publication des conclusions définitives de l’évaluation du service médical rendu des cures thermales conduite par la Haute Autorité de santé, les limites et les taux de participation de l’assuré aux frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal, fixés en application du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, ainsi que les cas de limitation ou de suppression de cette participation prévus à l’article L. 160-14 du même code, ne peuvent être modifiés dans un sens moins favorable aux assurés par rapport à ceux applicables au 1^er octobre 2026.

Les cures thermales jouent un rôle central dans l’offre de soins et l’économie des territoires ruraux : elles concernent près de 500 000 patients et génèrent chaque année 4,8 milliards d’euros de retombées économiques et 25 000 emplois directs et indirects.

Devant le conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie le 8 octobre 2026, la ministre de la Santé a annoncé l’intention du Gouvernement d’abaisser leur prise en charge par l’Assurance maladie, par décret et pour 200 millions d’euros d’économies, qui serait transférée vers les complémentaires santé. Le Parlement n’est jamais appelé à se prononcer explicitement sur cette mesure.

Le Gouvernement a lui-même saisi la Haute Autorité de santé (HAS) pour évaluer le service médical rendu des cures thermales, et ses conclusions définitives ne sont pas attendues avant fin 2027.

Or, à l’article 30 du présent projet de loi, le Gouvernement propose de confier à la HAS l’évaluation de la pertinence de la prise en charge des médicaments par l’assurance maladie, au regard des données acquises de la science, préalablement à toute décision modifiant les conditions de remboursement.

Le présent amendement applique donc la même logique aux remboursement des cures thermales en indiquant que jusqu’aux conclusions définitives de la HAS, les conditions de prise en charge des soins thermaux ne peuvent être rendues moins favorables qu’au 1^er octobre 2026.

Il ne crée aucune dépense nouvelle, il maintient les conditions actuelles de remboursement, dans l’attente de l’évaluation.