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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1480 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article comprend une durée d’ordre public fixée par décret. »
II.- Le présent article est applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2028.
Objet
Cet amendement vise à instaurer dans le secteur privé au moins un jour de carence d’ordre public, dont la durée serait fixée par voie réglementaire. Ce délai ne pourrait être indemnisé ni par la Sécurité sociale, ni par les organismes complémentaires, ni neutralisé par un accord de branche ou d’entreprise ou par un usage.
Cela rendrait ainsi réellement effectif le principe du jour de carence, notamment pour les arrêts de très courte durée, et permettrait une meilleure maîtrise de la progression des dépenses d’indemnités journalières.