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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1482

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme BOURCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa, les établissements scolaires assurent la transmission aux représentants légaux des élèves concernés des documents permettant d’exprimer leur accord ou leur refus à la vaccination et veillent au recueil systématique d’une réponse pour chaque élève concerné. En cas de réponse favorable, une copie du carnet de vaccination est également demandée. En l’absence de réponse, une relance est effectuée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à garantir, dans le cadre des campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, le recueil systématique d’une réponse des représentants légaux pour chaque élève concerné, qu’elle soit favorable ou défavorable.

Si l’efficacité des campagnes de vaccination a été prouvée, la couverture vaccinale reste loin de l’objectif de 80 % et a reculé lors de la deuxième campagne.

Parmi les freins, le recueil des autorisations parentales est identifié comme un point critique : de nombreux élèves ne sont pas vaccinés alors que leur famille ne s’y oppose pas, faute de retour du formulaire, de relance ou de carnet de santé le jour de la vaccination.

Cet amendement prévoit donc une réponse systématique, une relance en l’absence de réponse et la transmission du carnet de vaccination en cas d’accord. Il ne remet aucunement en cause le libre consentement à la vaccination, mais garantit au contraire que chaque famille puisse l’exprimer, par un accord comme par un refus, et améliore l’efficacité des moyens mobilisés pour ces campagnes.