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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1484

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme BOURCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux national de la situation psychique des personnes âgées, en établissement et à domicile. Ce rapport permettra par ailleurs de définir une feuille de route favorisant les prises en charge des troubles psychiques des personnes âgées, en établissement ou à domicile.

Objet

La santé mentale des personnes âgées est trop souvent reléguée au second plan, alors même que les souffrances psychiques non prises en charge constituent des facteurs majeurs de fragilisation. Ils accélèrent la perte d’autonomie physique et cognitive, et complique le parcours d’accompagnement.

Les politiques publiques du grand âge gagneraient à s’appuyer sur un état des lieux structuré de ces fragilités, afin de mieux articuler les réponses sanitaires, médico-sociales et sociales. À cet égard, l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) avaient déjà initié en 2018 un « Atlas de la santé mentale en France », dont une partie était consacrée aux personnes âgées.

Les données sont alarmantes comme en témoigne le dernier rapport de l’Observatoire national du suicide, publié en février 2025, qui montre que les hommes âgés restent la catégorie la plus exposée au suicide.

Aussi, la production d’un état des lieux actualisé et exhaustif permettrait ainsi de mieux cibler les besoins.

Dans ce contexte, le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport dressant l’état des lieux national de la santé mentale des personnes âgées. Il permettra notamment de mieux identifier les besoins, d’apprécier les conséquences des difficultés de prise en charge sur la perte d’autonomie et les dépenses de santé, et de définir des orientations pour améliorer les parcours de soins et d’accompagnement.