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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1488

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme BOURCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent adresser directement leur patient au médecin radiologue, pour un examen complémentaire strictement nécessaire à l’élaboration de leur diagnostic. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à permettre au pédicure-podologue de solliciter directement l’avis d’un médecin radiologue, cela afin d’accélérer l’accès aux examens nécessaires, simplifier de manière concrète le parcours de soins et de réduire la perte de chances pour les patients.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances