AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Certains produits agricoles, bien que propres à la consommation, ne sont pas commercialisés en raison de leur aspect ou de leur calibre. Leur don aux organismes d’aide alimentaire permet de lutter à la fois contre le gaspillage et contre la précarité alimentaire.

Or les exploitants agricoles qui donnent une partie de leur production ne bénéficient pas, à ce titre, d’une réduction spécifique de leurs cotisations sociales.

Cet amendement prévoit donc de réduire les cotisations sociales dues à la MSA par les chefs d’exploitation qui donnent des produits issus de leur production à des organismes habilités d’aide alimentaire. Cette réduction prendrait la forme d’un montant forfaitaire déduit des cotisations lors de leur régularisation annuelle.