AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour les dispositifs médicaux d’optique, le professionnel de santé ne peut appliquer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie que s’il utilise, lors de la facturation, le moyen d’identification électronique de l’assuré mentionné à l’article L. 161-31 et si ce moyen ne figure pas sur la liste d’opposition prévue au même article. Un décret définit les situations dans lesquelles le professionnel de santé peut, à titre exceptionnel, appliquer le tiers payant sur présentation d’autres justificatifs de droits.

« L’organisme d’assurance maladie informe l’assuré, par voie électronique ou, à défaut, par courrier, de chaque dispositif médical d’optique facturé en son nom, dans un délai d’un mois suivant la facturation. Cette information précise les modalités permettant à l’assuré de signaler une facturation correspondant à un dispositif dont il n’a pas bénéficié. »

II. – Le I s’applique aux dispositifs médicaux facturés à compter du 1^er janvier 2028.

Cet amendement vise à sécuriser le tiers payant en optique afin de lutter contre la facturation de dispositifs médicaux jamais délivrés, à l’insu des assurés.

Le tiers payant dispense l’assuré d’avancer les frais, mais peut rendre moins visible une facturation effectuée frauduleusement en son nom. Depuis 2025, les audioprothésistes doivent, sauf exceptions, utiliser la carte Vitale physique ou son application mobile pour pratiquer le tiers payant. La part des factures sécurisées est ainsi passée de 45 % au dernier trimestre 2024 à plus de 95 % dès mars 2025.

Cet amendement prévoit donc d’étendre cette exigence aux dispositifs médicaux d’optique, tout en permettant des exceptions définies par décret pour préserver l’accès aux soins. Il prévoit également d’informer systématiquement l’assuré de chaque équipement facturé en son nom, afin de lui permettre de signaler rapidement une facturation injustifiée.