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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1496 rect. quater

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme BOURCIER, MM. MALHURET, CAPUS, LAMÉNIE et BREILLAT, Mme Laure DARCOS, M. Patrick LECLERC, Mme PAOLI-GAGIN, M. HOUPERT et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5121-14-3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les recommandations relatives à une spécialité pharmaceutique établies par la Haute Autorité de santé ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé font apparaître une inadéquation entre la durée habituelle des traitements et les quantités contenues dans les conditionnements commercialisés, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’adapter les conditionnements concernés.

« Cette adaptation vise à permettre la mise à disposition de conditionnements correspondant aux durées de traitement recommandées et à limiter les quantités de médicaments délivrées qui ne sont pas nécessaires à la prise en charge du patient.

« Les entreprises exploitantes disposent d’un délai maximal de douze mois à compter de cette demande pour mettre à disposition les conditionnements adaptés, selon des modalités fixées par décret. »

 

Objet

Les médicaments remboursables doivent déjà être présentés dans des conditionnements adaptés à leur posologie et à la durée des traitements. Pourtant, certaines boîtes contiennent des quantités supérieures aux besoins des patients, favorisant le gaspillage et des dépenses évitables pour l’Assurance maladie.

Or, cette obligation doit pouvoir se traduire par une adaptation effective des conditionnements lorsque les recommandations des autorités sanitaires en font apparaître la nécessité.

Cet amendement prévoit donc que l’ANSM demande aux laboratoires concernés d’adapter leurs conditionnements dans un délai maximal de douze mois, afin de limiter les quantités de médicaments délivrées mais non utilisées.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.