AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L’article L. 251-2 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, le contrat d’assurance conclu, après sa cessation d’activité professionnelle définitive, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral dans le cadre du dispositif "mission de solidarité territoriale" mentionné à l’article L. 4136-1 du même code, garantit les sinistres dont la réclamation et le fait dommageable sont survenus pendant la période de validité du contrat dans le cadre des activités garanties en application du présent alinéa. » ;

b) A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « assurance », sont ajoutés les mots : «, y compris celui conclu au titre du dispositif "mission de solidarité territoriale" mentionné à l’article L. 4136-1 du code de la santé publique , » ;

c) La troisième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou les sinistres garantis par le contrat d’assurance conclu au titre d’une participation à la ''mission de solidarité territoriale'' mentionnée à l'article L. 4136-1 du même code. » ;

2° Le I de l’article L. 426-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent également à la couverture d’assurance conclue au titre de la "mission de solidarité territoriale" mentionnée à l’article L. 4136-1 du code de la santé publique. »

Le présent amendement vise à sécuriser la couverture assurantielle des médecins retraités qui participeront à la mission de solidarité territoriale créée par l’article 21.

Actuellement, lorsqu’un médecin part en retraite, son dernier contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle continue de le protéger pendant dix ans, pour les actes réalisés avant son départ en retraite. Le médecin qui reprendrait son activité dans le cadre de la mission de solidarité territoriale devrait donc souscrire un nouveau contrat d’assurance pour couvrir les nouveaux actes qu’il réaliserait. Cet amendement propose de clarifier l’articulation entre ces deux contrats afin que le nouveau contrat ne remette pas en cause la garantie du contrat précédent.

Il propose de distinguer clairement les deux périodes d’activité et les garanties correspondantes entre les actes réalisés avant le départ à la retraite et ceux réalisés dans le cadre de la mission de solidarité territoriale. L’amendement prévoit également que les contrats souscrits au titre de la mission de solidarité territoriale entrent dans le champ du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.