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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1500 rect. ter

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme BOURCIER, MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, M. Patrick LECLERC, Mme PAOLI-GAGIN, M. HOUPERT et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 12


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes redevables peuvent imputer sur le montant de la contribution due au titre de l’année 2027, dans la limite de 20 % de celui-ci, les sommes consacrées au financement d’actions de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, dans des conditions déterminées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à encourager les organismes complémentaires à renforcer leur participation à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Ces maladies constituent un enjeu important de santé publique. Leur prévention permet d’agir en amont pour limiter leur survenue et leurs complications, tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé.

Cet amendement prévoit donc de permettre aux organismes complémentaires de déduire de leur contribution, dans la limite de 20 % de son montant, les sommes consacrées au financement d’actions de prévention dans ce domaine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).