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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1500 rect. ter 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, M. Patrick LECLERC, Mme PAOLI-GAGIN, M. HOUPERT et Mme SOLLOGOUB ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes redevables peuvent imputer sur le montant de la contribution due au titre de l’année 2027, dans la limite de 20 % de celui-ci, les sommes consacrées au financement d’actions de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, dans des conditions déterminées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à encourager les organismes complémentaires à renforcer leur participation à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires.
Ces maladies constituent un enjeu important de santé publique. Leur prévention permet d’agir en amont pour limiter leur survenue et leurs complications, tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé.
Cet amendement prévoit donc de permettre aux organismes complémentaires de déduire de leur contribution, dans la limite de 20 % de son montant, les sommes consacrées au financement d’actions de prévention dans ce domaine.