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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1501 rect. quater 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, MM. CAPUS, LAMÉNIE et BREILLAT, Mme Laure DARCOS, MM. Patrick LECLERC et HOUPERT et Mme SOLLOGOUB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sommes consacrées par l’employeur au financement de services de prévention et d’accompagnement vers les soins au bénéfice de ses salariés, lorsque ces services remplissent les conditions suivantes :
« a) Ils ont pour seul objet l’orientation vers les programmes de dépistage organisé, l’aide à l’accès aux soins et la prévention de la désinsertion professionnelle ;
« b) Ils sont rendus par des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ou sous leur responsabilité, dans le respect du secret prévu au I de l’article L. 1110-4 dudit code, et les données de santé qu’ils recueillent sont hébergées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du même code ;
« c) Ils sont mis en place à titre collectif, selon l’une des modalités prévues à l’article L. 911-1 du présent code, au bénéfice de l’ensemble des salariés ou d’une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du présent II, et sont gratuits pour ces derniers.
« Ces sommes sont exclues dans la limite de 150 euros par salarié et par année civile. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Le dernier alinéa du 4° du présent II leur est applicable. Pour l’application des articles L. 137-15 et L. 137-16, elles sont assimilées aux contributions mentionnées au b du même 4°. »
II. – Le I s’applique aux sommes versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la prévention en encourageant les employeurs à financer des services de prévention et d’accompagnement vers les soins au bénéfice de leurs salariés.
La prévention constitue un levier essentiel pour préserver la santé et la qualité de vie. Favoriser le dépistage permet de diagnostiquer plus tôt certaines maladies, notamment les cancers, et d’améliorer les chances de guérison tout en limitant le recours à des traitements lourds.
Or, le manque de temps, d’information ou d’accompagnement peut retarder ces démarches. L’entreprise constitue un lieu pertinent pour toucher les actifs et les orienter vers les dispositifs existants. Encourager cet engagement permettrait de faire davantage de place à la prévention dans notre système de santé, au bénéfice des salariés comme de la maîtrise des dépenses à long terme.
Cet amendement prévoit donc d’exclure de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite de 150 euros par salarié et par an, les sommes consacrées par l’employeur à ces services. Proposés à titre collectif et gratuits pour les salariés, ils devront être assurés par des professionnels de santé ou sous leur responsabilité, dans le respect du secret médical.