AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-.... – I. – Les employeurs bénéficient d’une réduction des cotisations mentionnées au II lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu, ou un accord d’entreprise ou d’établissement, prévoit une réduction de l’horaire collectif de travail à trente-deux heures au maximum par semaine, réparties sur quatre jours, sans diminution de la rémunération mensuelle brute des salariés concernés.

« II. – Cette réduction est égale à 40 % du montant des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et assises sur les rémunérations des salariés concernés au cours de la première année d’application de la réduction de l’horaire collectif de travail. Ce taux est fixé à 30 % pour chacune des trois années suivantes.

« La réduction est imputée sur les cotisations restant dues par l’employeur au titre des mêmes salariés et de la même période, après application des autres réductions et exonérations, dans la limite de leur montant.

« III. – Lorsque la réduction de l’horaire collectif de travail s’accompagne, dans un délai fixé par convention avec l’État ne pouvant excéder un an, d’embauches correspondant à au moins 10 % de l’effectif moyen annuel de l’entreprise ou de l’établissement concerné, le bénéfice de la réduction prévue au II est prolongé de trois années supplémentaires, au taux de 30 %.

« Le bénéfice de cette prolongation est subordonné au maintien, pendant deux années à compter de la fin de la période d’embauche, d’un effectif au moins égal à celui atteint à l’issue de cette période.

« IV. – Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée du travail conclus antérieurement au 1^er janvier 2027 peuvent ouvrir droit à la réduction prévue au présent article, compte tenu de l’horaire collectif de travail en vigueur avant leur application, sous réserve du respect des conditions prévues au I. Pour ces conventions et accords, la première année mentionnée au II débute le 1^er janvier 2027.

« V. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de contrôle du nombre d’emplois créés et du maintien des effectifs, ainsi que les conditions dans lesquelles ses dispositions sont rendues applicables aux unités de travail dont l’horaire collectif est réduit dans le cadre d’une convention ou d’un accord conclu en application de l’article L. 3121-41 du code du travail. »

II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif sur l’emploi, les conditions de travail, la santé des salariés et les recettes des organismes de sécurité sociale.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires reprend le dispositif de la proposition de loi n° 938 (2025-2026), déposée par Raymonde Poncet Monge, visant à encourager le passage à trente-deux heures de travail hebdomadaire réparties sur quatre jours.

Il instaure un allégement des cotisations patronales d’assurances sociales au bénéfice des entreprises qui réduisent collectivement la durée du travail, par accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, sans diminution de la rémunération des salariés concernés. L’allégement est fixé à 40 % la première année et à 30 % les trois années suivantes. Il est prolongé de trois ans lorsque l’entreprise procède à des embauches représentant au moins 10 % de son effectif moyen annuel et maintient les emplois créés pendant deux années.

Cette incitation permet aux entreprises volontaires d’engager, dans le cadre du dialogue social, une réduction effective du temps de travail sans perte de salaire, en favorisant une nouvelle répartition de l’activité et la création d’emplois.

Le dispositif est également ouvert aux entreprises ayant déjà conclu des accords de réduction du temps de travail comparables.

Enfin, une évaluation des effets de la mesure est prévue cinq ans après son entrée en vigueur.