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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1506 rect. bis

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DUMONT, MM. GROSPERRIN et Bertrand DUPONT, Mme AESCHLIMANN, M. DOUSSOT, Mmes PUISSAT et Marie MERCIER, MM. Jean Pierre VOGEL, SOL, BRISSON, COSTE, PANUNZI et SOMON, Mme DREXLER, M. BURGOA, Mmes MALET, BELLUROT et DI FOLCO et MM. KLINGER et GENET


ARTICLE 33


Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots : 

et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les attributions de ces commissions peuvent être exercées par le collège. » ;

Objet

Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et donne la possibilité au collège de la Haute Autorité de santé d’exercer les attributions des commissions spécialisées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.