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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1506 rect. bis 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DUMONT, MM. GROSPERRIN et Bertrand DUPONT, Mme AESCHLIMANN, M. DOUSSOT, Mmes PUISSAT et Marie MERCIER, MM. Jean Pierre VOGEL, SOL, BRISSON, COSTE, PANUNZI et SOMON, Mme DREXLER, M. BURGOA, Mmes MALET, BELLUROT et DI FOLCO et MM. KLINGER et GENET ARTICLE 33 |
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Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les attributions de ces commissions peuvent être exercées par le collège. » ;
Objet
Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et donne la possibilité au collège de la Haute Autorité de santé d’exercer les attributions des commissions spécialisées.