AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6243-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-2. – L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à :

« 1° 79 % du salaire minimum de croissance, lorsqu’il prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;

« 2° 50 % du salaire minimum de croissance, dans les autres cas.

« Le niveau de la certification préparée s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’apprentissage. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations dues à compter du 1^er janvier 2027 au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes et la charge résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à rétablir à 79 % du salaire minimum de croissance le plafond de rémunération en deçà duquel les apprentis préparant une certification de niveau 3 ou 4 (CAP, brevet professionnel, baccalauréat professionnel) bénéficient d’une exonération totale de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a abaissé de 79 % à 50 % du SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à cette exonération pour les contrats conclus à compter du 1^er mars 2025. Cette évolution entraîne une diminution du salaire net des apprentis dont la rémunération dépasse désormais ce seuil.

Cette baisse affecte particulièrement les très petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Elles accueillent et forment de nombreux apprentis préparant des certifications de niveau 3 ou 4. Elles contribuent à la transmission des savoir-faire et au renouvellement des compétences dans les métiers du bâtiment et ne disposent pas toujours des marges financières nécessaires pour compenser la diminution du salaire net des apprentis. Cette situation intervient dans un contexte où l’attractivité des formations en alternance et la capacité des entreprises à recruter constituent des enjeux majeurs.

Afin de concilier le soutien au pouvoir d’achat des apprentis avec l’objectif de maîtrise des dépenses publiques poursuivi par le Gouvernement en 2025, le présent amendement limite le rétablissement du plafond de 79 % du SMIC aux certifications de niveau 3 et 4, qui correspondent notamment à de nombreuses formations préparant aux métiers manuels et techniques. Le plafond de 50 % du SMIC demeure applicable aux autres niveaux de certification.

Enfin, afin de garantir la sécurité juridique des situations en cours, la mesure s’appliquera uniquement aux rémunérations dues à compter du 1^er janvier 2027 au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter de cette même date.

La modification du plafond légal impliquera également une mise en cohérence par le Gouvernement de l’article D. 6243-5 du code du travail afin que les dispositions réglementaires fixant le plafond effectif d’exonération tiennent compte de la différenciation prévue selon le niveau de certification préparé.