|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1513 rect. quinquies 10 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CARRÈRE-GÉE et BELLAMY, MM. PANUNZI, ANGLARS et BONHOMME, Mme AESCHLIMANN, M. GREMILLET, Mme Pauline MARTIN et MM. GENET et KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
|||||||||
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « si ces personnes atteignent l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2032 » sont remplacés par les mots : « pour les personnes qui atteignent l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2037 ».
II. – À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 » sont remplacées par les mots : « qui atteignent avant le 1er janvier 2037 ».
Objet
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le statut de conjoint collaborateur d’entreprise ne peut plus être conservé au-delà de cinq ans. Pour ne pas fragiliser les personnes proches de la retraite, une dérogation a toutefois été prévue : celles qui atteindront l’âge d’annulation de la décote, soit 67 ans, avant le 1er janvier 2032 gardent ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré une dérogation analogue pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Le présent amendement, élaboré avec une organisation représentative, prolonge de cinq ans ces dispositifs dérogatoires, tant pour le régime général que pour celui des non-salariés agricoles. Les conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1970 pourront ainsi continuer de bénéficier de ce statut, sans qu’il soit porté atteinte au principe de sa limitation à cinq ans, posé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, pour le secteur agricole, par la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles.