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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1514 rect. ter 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CARRÈRE-GÉE, BELLAMY et DUMONT, M. SOMON, Mme BAZIN-MALGRAS, MM. PANUNZI et BRISSON, Mmes DI FOLCO, MALET et AESCHLIMANN, M. GREMILLET, Mme Pauline MARTIN et MM. GENET, KLINGER et PERNOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III. – Sans préjudice des conditions prévues au I, le bénéfice du présent article est limité aux trente-six premiers mois d’activité. »
II. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur visait à faciliter le démarrage d’une activité indépendante. Le régime micro-social prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, qui n’est aujourd’hui limité dans le temps par aucune disposition, concernait fin 2025 plus de 3 millions d’auto-entrepreneurs administrativement actifs, dont seuls 1,66 million déclaraient un chiffre d’affaires positif.
Maintenu sans limite de durée, ce régime dérogatoire pèse sur les comptes sociaux, crée une concurrence déloyale envers les entreprises de droit commun et favorise le contournement du salariat.
Le présent amendement ne remet pas en cause l’utilité du régime au démarrage d’une activité. Il en limite le bénéfice aux trente-six premiers mois, au terme desquels le travailleur indépendant relève du droit commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.