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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1515 rect. ter 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CARRÈRE-GÉE, BELLAMY, DUMONT et BAZIN-MALGRAS, MM. PANUNZI, BRISSON et BONHOMME, Mme MALET, M. HOUPERT, Mme AESCHLIMANN, MM. GREMILLET et LE MÈNER, Mme Pauline MARTIN et MM. GENET et KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Signé le 10 février 2023 par l’ensemble des organisations patronales représentatives et par quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC), l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Son article 21 permet aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an, ou moins si l’accord de mise en place du plan le prévoit, de percevoir une prime lorsque la valeur de leur entreprise, mesurée selon des critères précis, a progressé sur une période de trois ans. Aux côtés de l’intéressement et de la participation, elle s’inscrit pleinement dans la politique de partage de la valeur et bénéficie, à ce titre, d’un régime social et fiscal favorable.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a fidèlement transposé cet accord, mais elle a limité dans le temps le bénéfice des exonérations, réservé aux seules primes versées au cours des exercices 2026 à 2028.
Le présent amendement pérennise ce régime, dans le prolongement de l’accord conclu par les partenaires sociaux. Il apporte aux entreprises comme aux salariés la sécurité juridique dont ils ont besoin et fait de la PPVE un outil durable de partage de la valeur.