AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 ».

II. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679... ainsi rédigé :

« Art. 1679.... – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 en application d’un accord d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires.

L’intéressement est un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes, mais il reste peu utilisé dans l’économie sociale et solidaire (ESS), faute d’incitation fiscale adaptée. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire ces sommes de leur résultat imposable ; les associations non lucratives assujetties à la taxe sur les salaires, elles, ne bénéficient d’aucun avantage équivalent, alors même que cette taxe est assise sur les rémunérations qu’elles versent.

Dans un contexte de fortes tensions de recrutement et de besoin de fidélisation des salariés, les employeurs de l’ESS doivent pouvoir s’appuyer sur les mêmes leviers que les structures lucratives. L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, puis la loi du 29 novembre 2023, ont souligné l’importance de diffuser le partage de la valeur à l’ensemble du tissu économique : il convient désormais de traduire pleinement cet objectif.

Le dispositif s’appliquerait à toutes les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 et assujetties à la taxe sur les salaires. Il leur permettrait de déduire de l’assiette de cette taxe les sommes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, sans modifier les autres conditions sociales et fiscales applicables à ce dispositif.