AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 23° de l’article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 871-1 du présent code. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 871-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles déterminent les prestations prises en charge, totalement ou partiellement, en fonction du service rendu établi par les données scientifiques. Elles prévoient les modalités de réévaluation périodique de ces prestations afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques. Pour l’établissement de l’avis mentionné au premier alinéa, la Haute Autorité de santé rend à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire un avis fournissant un état des lieux des connaissances médicales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement recentre le bénéfice des avantages socio-fiscaux attachés aux contrats de complémentaire santé « solidaires et responsables » sur les seules prestations dont la pertinence médicale est établie au regard des connaissances scientifiques.

Dans un contexte de crise des finances publiques et sociales, il s’agit d’orienter le « panier de soins » du contrat responsable, qui couvre la grande majorité des contrats de complémentaire santé, vers les soins dont le bénéfice clinique est avéré. Ce panier fera l’objet d’une réévaluation périodique, afin de tenir compte des progrès scientifiques et des innovations thérapeutiques. À cette fin, la Haute Autorité de santé apportera son expertise à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, pour éclairer l’élaboration des règles applicables à ces contrats.

Cette mesure reprend une recommandation de notre rapport de la mission d’information sur les complémentaires santé, consacré à l’impact de ces contrats sur le pouvoir d’achat des Français.