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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1520

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2° du II de l’article L. 136-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer ; »

2° Le II de l’article L. 137-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer. »

II. - La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235... ainsi rédigé :

« Art. 235.... – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »

III. - Après le troisième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l’article L. 235... du code général des impôts ; ».

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent inscrire dans la LFSS 2027, les mesures issues de la proposition de loi « portant mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles », adoptée à l’Assemblée nationale le 4 juin 2026. Plus spécifiquement, il s’agit de la proposition d’exclure de l’assiette des prélèvements sociaux les montants complémentaires de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-Mer.

Les lois Chassaigne 1 et 2 ont permis des avancées importantes dans la revalorisation des retraites agricoles mais de profondes inégalités persistent, notamment pour les femmes, les anciens conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont les pensions demeurent particulièrement faibles. Les dispositifs actuels restent complexes et restrictifs, et certaines modalités de calcul réduisent la portée des revalorisations obtenues.

Pour ces raisons, il est nécessaire de faire évoluer la réglementation afin de corriger ces injustices et de garantir un niveau de pension plus digne à l’ensemble des retraités agricoles. C’est l’objet de cet amendement, qui reprend les dispositions issues de la proposition de loi « portant mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles », portée par le député Julien Brugerolles et le groupe GDR à l’Assemblée nationale.