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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1522 rect.

13 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII est complétée par un article L. 732-... ainsi rédigé :

« Art. L. 732-.... – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d’assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d’une pension de réversion.

« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d’assurer leur obligation d’information, sont déterminées par décret. »

2° L’article L. 732-54-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n’est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

II. – La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD-0 ... ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD-0 .... – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent inscrire dans la LFSS 2027, les mesures issues de la proposition de loi « portant mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles », adoptée à l’Assemblée nationale le 4 juin 2026. Plus spécifiquement, il s’agit d’exclure la pension de réversion et la bonification pour enfants de l’assiette de calcul du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence.

Les lois Chassaigne 1 et 2 ont permis des avancées importantes dans la revalorisation des retraites agricoles mais de profondes inégalités persistent, notamment pour les femmes, les anciens conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont les pensions demeurent particulièrement faibles. Les dispositifs actuels restent complexes et restrictifs, et certaines modalités de calcul réduisent la portée des revalorisations obtenues.

Pour ces raisons, il est nécessaire de faire évoluer la réglementation afin de corriger ces injustices et de garantir un niveau de pension plus digne à l’ensemble des retraités agricoles. C’est l’objet de cet amendement, qui reprend les dispositions issues de la proposition de loi « portant mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles », portée par le député Julien Brugerolles et le groupe GDR à l’Assemblée nationale.