AMENDEMENT

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la contribution n’est pas due si le groupement de pharmacies d’officine est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt économique.

L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 vise à encadrer l’activité des groupements de pharmacies et à mettre en place une contribution sur les rémunérations de ces groupements par les laboratoires. Si la taxation de structures détenues par des fonds ou des actionnaires extérieurs à la profession peut faire l’objet d’un débat, elle ne saurait ignorer la spécificité des groupements détenus par les pharmaciens eux-mêmes. Un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est l’une des formes juridiques et organisationnelles par lesquelles des pharmaciens d’officine s’associent pour mutualiser leurs moyens (achats, services, outils informatiques, formation, communication, déploiement d’actions de santé publique et des nouvelles missions du pharmacien toujours plus nombreuses) tout en conservant leur indépendance juridique et financière. Dans le cas d’un GIE, la valeur créée à vocation à revenir aux pharmacies adhérentes, et non à rémunérer des investissements extérieurs. Les soumettre à une nouvelle contribution, c’est risquer d’affaiblir ces pharmacies et, avec elles, le maillage officinal de proximité. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins, il convient au contraire de préserver les organisations qui permettent aux pharmaciens indépendants de rester performants, de se former et d’assumer pleinement leurs missions auprès de la population.

Le présent amendement vise donc à exclure de la contribution, les groupements de pharmacies d’officine constitués sous la forme d’un GIE.