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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1524 rect. quater

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme SOLLOGOUB, M. MIZZON, Mme ROMAGNY et MM. Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET


ARTICLE 33


I. – Alinéa 10

Après le mot :

consignations

insérer les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 4023-2

II. – Alinéa 14, deuxième phrase

Après le mot :

santé

insérer les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 4023-2

III. – Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 4023-2

IV. – Après l’alinéa 43

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4023-2. – Tout organisme souhaitant proposer des actions de développement professionnel continu est soumis à une procédure de conventionnement préalable, conformément au référentiel élaboré par la commission spécialisée mentionnée à l’article L. 4023-1 et dans les conditions prévues à l’article L. 4021-6.

« Ce conventionnement atteste de la capacité de l’organisme à garantir la qualité scientifique et pédagogique des actions proposées, leur conformité aux recommandations de bonnes pratiques, l’indépendance de leurs contenus et de leurs intervenants ainsi que la transparence de leurs financements et de leurs liens d’intérêts.

« Le conventionnement peut faire l’objet d’un suivi et de contrôles périodiques ou aléatoires par la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations, chacune dans le cadre de ses missions. Il peut être suspendu ou résilié en cas de manquement aux obligations applicables.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de conclusion et de renouvellement du conventionnement, les critères d’appréciation pris en compte ainsi que les modalités de son contrôle, de sa suspension et de sa résiliation. »

Objet

Le présent amendement vise à soumettre les organismes de formation médicale continue à un conventionnement préalable obligatoire.

Si l’objectif de simplification poursuivi par la réforme doit être salué, il ne saurait conduire à affaiblir les exigences de qualité, d’indépendance et de transparence qui conditionnent la confiance des professionnels de santé dans les formations qui leur sont proposées.

Or, la mise en œuvre de la certification périodique, combinée à la suppression de l’ANDPC, est susceptible de créer un vide juridique qui ne permettrait plus de garantir le respect de ces exigences.

En effet, des certifications aujourd’hui demandées, telles que Qualiopi, répondent principalement à des exigences administratives, procédurales et organisationnelles. Elles ne permettent pas de garantir la qualité scientifique et médicale des contenus, leur conformité aux recommandations de bonnes pratiques, l’indépendance des formations, ni même la prévention effective de toutes les formes de conflits d’intérêts, notamment capitalistiques.

Les dérives régulièrement constatées sur le terrain (démarchage abusif, usurpation d’identité, inscriptions non sollicitées, formations non suivies, attestations falsifiées ou conflits d’intérêts…) démontrent les limites du cadre actuel et la nécessité de renforcer les contrôles et la lutte contre la fraude.

Un conventionnement préalable, assorti de contrôles et de la possibilité de le suspendre ou d’y mettre fin en cas de manquement, permettra ainsi de lutter de manière effective contre ces pratiques.

Ce mécanisme s’appliquerait à tous les organismes qui souhaitent dispenser des actions de développement professionnel continue, quel que soit leur statut, tant au titre de l’obligation de DPC que des actions qui concourrent à la certification périodique.

La mise en place d’un tel conventionnement répond à une demande des organismes de formation médicale continue, et figure à demi-mot, dans son principe, dans le texte.

Le présent amendement entend préciser dans la loi ce que recouvre ledit conventionnement : ses exigences essentielles, les garanties qu’il doit apporter et les contrôles auxquels il est soumis.

Un décret en Conseil d’État en précisera les modalités d’application.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.