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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 153 4 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT ARTICLE 35 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif différencié (100 % inflation < 1 260 €, partiel au-delà) instaure deux catégories de retraités. Cette mesure pénalise les carrières complètes et les petites classes moyennes. Le respect des principes de mérite et de valeur travail commande que les droits acquis par la cotisation soient garantis de manière uniforme. À cotisation égale, droits égaux.