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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1531 rect. quater

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MARGUERITTE et PANUNZI, Mme AMOUROUX, MM. PIEDNOIR, BELLOIR, BRISSON, COSTE, SOMON, BRUYEN, SÉNÉ et PERNOT, Mme BELLAMY, M. HOUPERT, Mmes PLUCHET et DI FOLCO, M. GREMILLET, Mme DUMONT, MM. DELIA et KLINGER et Mmes GOSSELIN et VENTALON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 161-36-4, les mots : « prévues à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles la participation prévue au I de l’article L. 160-13 peut être majorée en application du sixième » ;

2° L’article L. 162-5-3 est complété par un 6° et un alinéa ainsi rédigés :

« 6° Lorsque le patient a indiqué à l’organisme gestionnaire de son régime de base d’assurance maladie qu’aucun médecin n’accepte d’être désigné comme son médecin traitant.

« Lorsque l’assuré relève des 5° et 6° du présent article, l’organisme gestionnaire du régime de base d’assurance maladie lui adresse les coordonnées des organisations coordonnées territoriales de son territoire si elles existent et l’invite à prendre contact avec elles afin de trouver un médecin traitant. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 162-5-4, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;

4° Au 1° de l’article L. 861-3, les mots : « prévues à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles cette participation peut être majorée en application du sixième ».

II. -  L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027, est ainsi modifié :

1° Le 6° est abrogé ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « des 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « du 5° » ;

III. – Le II du présent article entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Objet

La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins a prévu certaines dérogations à la majoration du ticket modérateur pour les assurés sans médecin traitant.

Les assurés bénéficient d’une exonération de cette majoration pendant l’année qui suit :

- le départ à la retraite de leur médecin traitant ;

- le changement de département de leur médecin traitant.

Cet amendement vise à supprimer la majoration du ticket modérateur pour les assurés qui ne peuvent désigner un médecin traitant faute d’offre médicale suffisante sur leur territoire.

Il s’agit de ne pas pénaliser financièrement des patients qui subissent les conséquences de la désertification médicale.