AMENDEMENT

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

à un montant également fixé par décret, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance

par les mots :

au salaire minimum de croissance

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la prise en compte du salaire minimum de croissance en vigueur dans la détermination du seuil de la réduction générale dégressive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Le seuil au-delà duquel la réduction générale dégressive cesse de s’appliquer est fixé par décret, dans une fourchette comprise entre trois fois le SMIC au 1^er janvier 2024 et trois fois le SMIC en vigueur. Pour 2026, le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 retient le SMIC au 1^er janvier, sans tenir compte de la revalorisation de 2,41 % du 1^er juin, pour apprécier l’éligibilité à la réduction comme pour calculer son coefficient. Le seuil effectif s’établit ainsi à 2,93 SMIC, et les employeurs perdent le bénéfice de la réduction plus tôt, alors que la loi permet de fixer le seuil jusqu’à trois fois le SMIC en vigueur.

Cet amendement inscrit dans la loi que le seuil suit le SMIC en vigueur. Il invite le Gouvernement à tenir compte de cet effet dans les tarifs des secteurs régulés (santé, médico-social, petite enfance), qui ne peuvent pas le répercuter.