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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1540 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisation territoriale de la permanence des soins ambulatoires définit les modalités de son articulation avec le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3, afin de faciliter l’orientation des patients vers une réponse adaptée à leurs besoins de soins non programmés. Ces modalités sont élaborées par les acteurs du territoire, en fonction des besoins de la population et des ressources médicales et paramédicales disponibles, dans le cadre de l’organisation arrêtée par l’agence régionale de santé. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 6314-3 précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Objet
Le service d’accès aux soins (SAS) joue désormais un rôle essentiel dans l’orientation des patients vers une réponse adaptée à leurs besoins de soins urgents et non programmés. Adossé aux plateformes de régulation médicale des SAMU-Centre 15, son déploiement couvre aujourd’hui plus de 90 % de la population française.
Son efficacité repose toutefois sur sa capacité à mobiliser les ressources médicales disponibles sur chaque territoire. À cet égard, une meilleure articulation avec la permanence des soins ambulatoires (PDSA), qui organise la réponse médicale en dehors des horaires habituels d’ouverture des cabinets, constitue un enjeu majeur.
Cette coordination est particulièrement importante dans les territoires confrontés à des tensions d’accès aux soins, où il est nécessaire de mieux organiser les complémentarités entre la médecine de ville et les établissements hospitaliers. Elle permet également de favoriser une orientation adaptée des patients, notamment des personnes âgées et des personnes les plus fragiles, afin d'éviter les passages aux urgences qui ne sont pas médicalement nécessaires.
Dans un contexte de redressement de nos comptes sociaux, mieux orienter, c’est à la fois mieux soigner et mieux dépenser. Apporter à chacun une réponse adaptée à ses besoins de soins non programmés, y compris aux heures de fermeture des cabinets, répond à une véritable mission de service public qu’il convient de structurer.
Le présent amendement prévoit ainsi que l’organisation territoriale de la permanence des soins ambulatoires définisse les modalités de son articulation avec le service d’accès aux soins. Cette organisation, adaptée aux besoins de la population et aux ressources médicales et paramédicales disponibles, doit permettre de renforcer la continuité de la réponse aux demandes de soins non programmés, sans imposer de modèle uniforme aux territoires.
En améliorant la mobilisation des dispositifs existants, cette mesure vise à renforcer l’accès aux soins, la pertinence des prises en charge et l’efficience de la dépense d’assurance maladie, à organisation et financements constants.
Cet amendement a été travaillé avec SAMU-Urgences de France.