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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1541 rect. bis

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme AESCHLIMANN, MM. BRISSON, SOL et PANUNZI, Mmes VALENTE LE HIR et BERTHET, M. COSTE, Mmes AMOUROUX, BELLAMY, BELLUROT et BAZIN-MALGRAS, M. Bertrand DUPONT, Mmes BONFANTI-DOSSAT, MALET, JACQUES, BAUDE et DUMONT, MM. GREMILLET, GENET et ANGLARS et Mme MISSIOUX


ARTICLE 30


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les évaluations et réévaluations mentionnées aux précédents alinéas identifient, le cas échéant, les situations cliniques dans lesquelles une stratégie de désescalade thérapeutique peut être mise en œuvre sans perte de chance pour les patients. Elles donnent lieu, dans ce cas, à l’élaboration de recommandations relatives à sa mise en œuvre sécurisée. »

Objet

L’Assurance maladie recommande explicitement, dans sa proposition n° 23 de son rapport Charges et Produits pour 2027, de déployer la désescalade thérapeutique sans perte de chance pour les patients.

La désescalade thérapeutique consiste, sur le fondement de données scientifiques validées et selon la situation clinique du patient, à ajuster, réduire ou interrompre un traitement sans compromettre les chances de guérison ou de contrôle de la maladie. Elle améliore la qualité de vie des patients, prévient la iatrogénie médicamenteuse et réduit les dépenses de santé.

Cette démarche concerne de nombreux champs de la médecine. En oncologie, elle allège la charge thérapeutique et réduit l’exposition aux toxicités cumulatives. En infectiologie, le ciblage et le raccourcissement des antibiothérapies sont indispensables à la lutte contre l’antibiorésistance, que l’article 28 du présent projet de loi renforce par ailleurs. En soins primaires et en gériatrie, la réévaluation régulière des traitements prévient les interactions et les effets indésirables liés aux surprescriptions.

Cette orientation répond à un impératif de sécurité des soins. L’étude IATROSTAT, financée par l’ANSM et publiée en 2022, estimait à plus de 200 000 le nombre d’hospitalisations annuelles liées aux effets indésirables des médicaments.

L’article 30 confie à la Haute Autorité de santé une mission renforcée d’évaluation et de réévaluation de la prise en charge des médicaments. Le présent amendement prévoit que ces procédures identifient également les situations propices à une désescalade thérapeutique et donnent lieu à des recommandations sécurisées pour les praticiens.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.