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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1542 rect. ter

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme AESCHLIMANN, MM. BRISSON, SOL et PANUNZI, Mmes VALENTE LE HIR et BERTHET, M. COSTE, Mmes AMOUROUX, BELLAMY, BELLUROT et BAZIN-MALGRAS, M. Bertrand DUPONT, Mmes BONFANTI-DOSSAT, MALET, JACQUES, BAUDE et DUMONT, MM. GREMILLET, GENET, ANGLARS, DELIA et PERNOT et Mmes MISSIOUX et IMBERT


ARTICLE 32


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du III du même article L. 161-35 est complétée par les mots : « et signaler les défauts de fonctionnalités des logiciels agréés devant répondre aux exigences rappelées à l’article L. 161-35-2 du présent code » ;

Objet

L’article 32 renforce les exigences à l’endroit des éditeurs de logiciels-métiers des professionnels de santé qui sont trop souvent confrontés aux défauts de ces logiciels empêchant ces professionnels de satisfaire à leurs exigences légales notamment celles de l’article 1111-15 du code de la santé publique.

Cette évolution est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des outils numériques indispensables à l’exercice des professionnels de santé et à la transmission des informations à l’assurance maladie.

Toutefois, l’effectivité de ce dispositif suppose que les dysfonctionnements constatés sur le terrain puissent être portés à la connaissance de l’autorité compétente pour contrôler les éditeurs et, le cas échéant, les sanctionner.

Les professionnels de santé, premiers utilisateurs de ces logiciels, sont en effet les mieux placés pour identifier les dysfonctionnements susceptibles de compromettre leurs obligations de télétransmission.

Le présent amendement prévoit ainsi que les caisses primaires d’assurance maladie organisent le recueil de ces signalements et les transmettent au directeur général de l’UNCAM, afin de lui permettre de disposer des éléments nécessaires à l’identification et à l’appréciation des éventuels manquements des éditeurs.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.