AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Supprimer la référence :

NC 1901 90 99,

II. – Alinéa 6

Après le mot :

non

insérer les mots :

, à l’exclusion du lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers

III. – Alinéa 10

Supprimer la référence :

NC 1901 90 99,

IV. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent B, la quantité totale de sucres ne tient pas compte du lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers. »

V. – Alinéa 22

Supprimer la référence :

NC 1901 90 99,

Le présent amendement vise à préserver les produits laitiers de la nouvelle contribution, d’une part en excluant le code NC 1901 90 99 de son champ, d’autre part en neutralisant le lactose naturellement présent dans le lait et les produits laitiers dans le calcul de la quantité totale de sucres.

Le code NC 1901 90 99 couvre notamment des préparations à base de lait, telles que les crèmes dessert. Le Programme national nutrition santé (PNNS) recommande une consommation quotidienne de produits laitiers, sources de calcium et de protéines. Ces préparations reposent sur des recettes simples, dont le lait est l’ingrédient principal. Elles ne relèvent donc pas des produits ultra-transformés que l’article entend viser, et les taxer reviendrait à pénaliser des aliments que la politique de santé publique invite à consommer.

Par ailleurs, le texte retient les sucres « ajoutés ou non ». Les préparations à base de lait seraient ainsi taxées, en partie, au titre du lactose qu’elles contiennent naturellement. Ce sucre, intrinsèque au lait, ne peut êtreretiré par reformulation. Une telle taxation contreditl’objectif de reformulation mis en avant par le Gouvernement, selon lequel « ce n’est pas le sucre en lui-même qui est ciblé, mais bien son excès ». Elle s’écarte aussi des références internationales : l’Organisation mondiale de la santé exclut de ses recommandations de limitation les sucres naturellement présents dans le lait.

Cette contribution ferait en outre peser un risque économique direct sur les consommateurs. Les marges de l’industrie laitière française sont structurellement très faibles : selon le rapport 2026 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), la marge nettedes industries de la transformation laitière s’élève 1,9 %du chiffre d’affaire. L’industrie ne dispose donc d’aucune capacité d’absorption d’un prélèvement supplémentaire, qui se répercuterait soit sur le prix du lait payé aux éleveurs, soit sur le prix payé par les consommateurs. Or les produits laitiers sont des produits de consommation courante, indispensables sur le plan nutritionnel et dont la demande est peu compressible. Les consommateurs supporteraient ainsi un renchérissement difficilement évitable, sans que celui-ci serve l’objectif de santé publique poursuivi.

Enfin, en fragilisant le maillon industriel, l’article aurait des répercussions directes sur l’amont de la filière, et enpremier lieu sur les éleveurs laitiers. Cet effet est contraire à l’objectif de soutien au revenu agricole que le Gouvernement affiche en affectant le produit de la taxe au régime agricole.