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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1548

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. DUPLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de simplification et d’homogénéisation de l’affiliation sociale en vue de sécuriser l’affiliation au guichet unique de la Mutualité sociale agricole (MSA) des activités se situant dans le prolongement des activités de cultures marines affiliées à la MSA sur le fondement de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Les activités de prolongement issues de la production de cultures marines se développent de plus en plus. Tel est le cas par exemple de l’activité de dégustation qui consiste à valoriser les produits de l’exploitation en les proposant à la consommation dans l’établissement de production.

Les activités de diversification issues des cultures marines, notamment la dégustation, se développent et contribuent à la pérennité des exploitations conchylicoles.

Cependant, la réglementation sociale agricole ne prévoit pas explicitement le rattachement de ces activités de prolongement (commercialisation, transformation, etc.) au régime agricole pour les cultures marines.

L’absence de sécurisation juridique expose à plusieurs risques, notamment un risque de redressement par l’URSSAF au titre de l’exercice d’une activité s’apparentant à une activité commerciale exercée parallèlement à l’activité agricole, alors même qu’elle constitue le prolongement de l’activité principale de l’exploitation et constitue une activité de nature agricole au sens civil, conformément à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Une mesure de simplification visant à reconnaître comme étant des activités agricoles à l’instar de ce qui est déjà prévu dans le livre III du code rural et de la pêche maritime, lequel consacre le caractère agricole de ces activités au sens civil, ainsi que dans la convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime, permettrait de sécuriser juridiquement la situation des personnes concernées.

Ce rapport est donc nécessaire en vue de renforcer d’une part, l’équité entre assurés sociaux exerçant leur activité dans le même secteur d’activité ainsi que leur protection sociale et, d’autre part, la durabilité économique des entreprises de cultures marines en parant aux distorsions économiques qui menacent la viabilité de ces entreprises, en particulier celles qui diversifient leurs activités pour assurer des revenus suffisants.