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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1549 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BÉLIM, M. TEMAL, Mme MATRAY, MM. ROS et OMAR OILI, Mme BONNEFOY, MM. MÉRILLOU, LUREL et TISSOT, Mmes CONWAY-MOURET et BLATRIX CONTAT, MM. Patrice JOLY, CHANTREL, Michaël WEBER, UZENAT et BOURGI et Mme LUBIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants maximums, tarifs et taux de prise en charge mentionnés au I peuvent être modulés par un coefficient géographique calculé de façon à tenir compte des facteurs économiques spécifiques constatés dans les collectivités mentionnées à l‘article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Objet

Le rapport « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond » de la délégation sénatoriale aux outre-mer faisait état d’un retard des territoires ultramarins au regard des objectifs de la loi du 11 février 2005, alors même que la proportion de personnes en situation de handicap y est plus élevée qu’en France Hexagonale. Les limitations sévères ont une prévalence plus élevée dans les DROM, en partie expliquée par des facteurs locaux qui favorisent l’apparition de handicap : pollutions, syndrome d’alcoolisation fœtale…

À ce constat, s’ajoute un cumul de vulnérabilités qui n’est pas, ou peu, pris en compte dans le mode de fixation des financements des allocations et prestations. Les personnes en situation de handicap subissent une exposition accrue à la pauvreté, a fortiori dans les outre-mer. La monoparentalité y est un phénomène plus étendu. Le statut migratoire, en Guyane et à Mayotte notamment, peut être un frein qui redouble les difficultés.

Le retard constaté par la délégation au regard des objectifs de la loi de 2005 (faible accessibilité, offre médico-sociale souvent insuffisante, faible insertion professionnelle…) justifie la mise en œuvre de réformes spécifiques aux outre-mer, et notamment l’adaptation des financements à la vie chère et aux singularités ultramarines. C’est le cas notamment pour la PCH, où certains frais (par exemples ceux d’aide technique en matière de transports ou d’aménagement des logements) sont plus élevés. La délégation sénatoriale aux outre-mer recommandait ainsi de prendre en compte le coût de la vie dans la mise en œuvre de la PCH.

Cette prise en compte pourrait consister à moduler les tarifs et montants maximaux servant de base au calcul de la prestation. Ainsi, l’amendement vise à créer un coefficient géographique, sur le modèle du coefficient mentionné à l’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale pour les établissements de santé.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.