AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-25. - Les montants des prestations dont les dispositions renvoient au présent article peuvent être revalorisés par décret, compte tenu de l’évolution des prix à la consommation, de la situation économique et de la situation des finances publiques.

« Le coefficient de revalorisation ainsi fixé ne peut être supérieur à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de la revalorisation des prestations concernées.

« À défaut du décret mentionné, les montants demeurent inchangés. »

Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales. En effet, la loi du 29 décembre 2015 ancre le principe d’une revalorisation annuelle de ces montants sur la base d’un coefficient égal à l’évolution des prix, hors tabac.

Or, cette automatisation conduit à une progression mécanique incontrôlée de nombreuses dépenses sociales, indépendamment de la situation économique du pays et des ressources disponibles pour financer ces dépenses.

Ces effets de l’automatisation sont particulièrement marqués pour les départements qui supportent notamment le revenu de solidarité active revalorisé annuellement selon l’évolution de l’inflation, sans que leurs ressources progressent automatiquement. Ainsi, depuis 2015, la part de leurs dépenses sociales est passée de 55 à 70 % de leurs budgets.

Afin de reprendre la maîtrise de l’évolution des dépenses sociales, de la connecter à la dynamique économique, l’amendement propose donc de supprimer le caractère automatique de la revalorisation, tout en prévoyant la possibilité pour le Gouvernement de la décider par décret pour un montant plafonné à l’évolution de l’inflation.

Ces dépenses pouvant représenter jusque 20 % de la dépense publique, il apparaît essentiel que leur évolution soit maîtrisée et fasse l’objet de réels choix politiques.