AMENDEMENT

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

...) Après le dernier alinéa du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, un coefficient géographique s’appliquant au taux mentionné au 2° du présent article afin de tenir compte des caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

Le rapport « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond » de la délégation sénatoriale aux outre-mer faisait état d’un retard des territoires ultramarins au regard des objectifs de la loi du 11 février 2005, alors même que la proportion de personnes en situation de handicap y est plus élevée qu’en France Hexagonale. Les limitations sévères ont une prévalence plus élevée dans les DROM, en partie expliquée par des facteurs locaux qui favorisent l’apparition de handicap : pollutions, syndrome d’alcoolisation fœtale…

À ce constat, s’ajoute un cumul de vulnérabilités qui n’est pas ou peu pris en compte dans le financement des allocations et prestations. Les personnes en situation de handicap subissent en effet une exposition accrue à la pauvreté, a fortiori dans les outre-mer. La monoparentalité y est un phénomène plus étendu. Le statut migratoire, en Guyane et à Mayotte notamment, peut être un frein qui redouble les difficultés.

Le retard constaté par la délégation en 2025 (faible accessibilité, offre médico-sociale souvent insuffisante, faible insertion professionnelle…) justifie ainsi la mise en œuvre de réformes spécifiques aux outre-mer, et notamment l’adaptation des financements à la vie chère et aux singularités ultramarines. C’est le cas notamment pour la PCH, où certains frais (par exemples ceux d’aide technique en matière de transports ou d’aménagement des logements) sont plus élevés. Ainsi, la délégation sénatoriale aux outre-mer recommandait de « réexaminer le montant du concours de la CNSA au financement de la PCH dans les départements ultramarins pour tenir compte de la vie chère ». Cela s’inscrit dans un objectif de rattrapage du taux de couverture par les collectivités d’outre-mer concernées et d’augmentation de la dépense moyenne par habitant, tous deux plus faibles que dans l’Hexagone. Ces collectivités pourraient ainsi diversifier leurs modes de prise en charge par des actions non obligatoires.

Par conséquent, l’amendement vise à mettre en œuvre cette recommandation en introduisant une modulation du concours PCH versé par la CNSA aux départements. Le dispositif proposé s’inspire de celui qui existe pour la fixation du concours de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) tel que réformé par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.