Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 4361-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux audioprothésistes diplômés d’État qui exercent leur activité dans des salles audio homologuées mobiles respectant les exigences techniques de conformité fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’Assurance maladie résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’accès aux soins de proximité dans les territoires, porté par l’article 21 du présent projet de loi et vise à garantir la soutenabilité financière des dépenses de la branche Autonomie et de la branche Maladie.
La surdité non compensée chez les personnes âgées dépendantes constitue un facteur majeur d’accélération de la perte d’autonomie, d’isolement social et de déclin cognitif. Elle est également à l’origine d’une augmentation massive du risque de chutes. En 2024, les chutes des personnes de 65 ans et plus ont entraîné près de 175 000 hospitalisations et plus de 20 000 décès, des chiffres en hausse de près de 30 % en cinq ans, selon le bulletin national de Santé publique France publié le 12 mars 2026 ( « Hospitalisations et mortalité en lien avec une chute chez les personnes de 65 ans et plus en France » ). Leur coût pour la collectivité est estimé à 2 milliards d’euros par an, dont 1,5 milliard pour la seule Assurance maladie, selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail et des Solidarités dans le ’’Plan antichute des personnes âgées’’, d’après l’estimation de la Cour des comptes (rapport sur la prévention de la perte d’autonomie, novembre 2021). L’effort public en faveur de l’autonomie des personnes âgées atteignait, quant à lui, 28 milliards d’euros en 2022. Ces dépenses sont appelées à croître dans la mesure où 600 000 personnes environ vivent aujourd’hui en EHPAD et que le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie devrait doubler d’ici 2040 pour atteindre 2,6 millions.
Or c’est précisément lorsque la perte d’autonomie survient que la prise en charge auditive s’interrompt.Si la réforme du « 100 % Santé » a levé les barrières financières à l’appareillage auditif, l’accès effectif aux soins reste entravé par l’incapacité physique de nombreux aînés à se déplacer vers un centre fixe (9 % des plus de 60 ans en zone rurale ne sortent jamais ou moins d’une fois par semaine). Actuellement, 80 % des résidents d’EHPAD équipés n’utilisent plus leurs appareils faute de suivi de proximité.
Pour corriger cette rupture de prise en charge sans générer de charge nouvelle pour les finances publiques, cet amendement autorise l’exercice de l’audioprothèse au sein de structures mobiles homologuées, répondant aux mêmes exigences médico-techniques strictes qu’un centre fixe. Les véhicules étant intégralement financés et exploités par les opérateurs de santé, la mesure s’effectue à enveloppe constante pour l’Assurance maladie tout en générant de fortes économies systémiques induites par la prévention des hospitalisations et le maintien de l’autonomie à domicile, faisant ainsi baisser les dépenses de l’ONDAM.
Par cohérence, l’article 14 de la convention nationale des audioprothésistes devrait être complété pour lever, dans les mêmes conditions, l’interdiction prévue en son 2° : « L’activité itinérante d’appareillage des assurés est illégale au regard de l’article L. 4361-6 du code de la santé publique. »
Cet amendement a été travaillé avec Optical Center et plus particulièrement les magasins Optical Center de Voiron, Saint-Égrève, Crolles et Échirolles, situés en Isère.