AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant total des aides sociales perçues individuellement par un même bénéficiaire au titre d’un mois civil ne peut excéder un plafond fixé à 70 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel. Ce plafond ne s’applique pas aux prestations versées au titre d’un handicap, d’une affection de longue durée, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des aides concernées ainsi que les modalités de calcul, de contrôle et d’ajustement du plafond. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de plafonner à 70 % du SMIC le montant des aides sociales perçues individuellement par un bénéficiaire. Cette mesure vise à éviter que les revenus de solidarité puissent être plus élevés que ceux du travail.

Ainsi cet amendement inscrit dans le code de l’action sociale et des familles un principe général de plafonnement des aides sociales. Il renvoie à un décret le soin de fixer la liste des aides sociales entrant dans ce périmètre et exclut d’office les prestations liées au handicap, à une affection de longue durée, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.