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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1563

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


I. – Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...-  Au IX de l’article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les taux : « 6,45 % » et « 4,01 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 6,67 % » et « 4,23 % ».

II. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

7,06 %

par le taux :

7,30 %

et le taux :

4,01 %

par le taux :

4,25 %

II. – Compléter cet article par des V à VIII ainsi rédigés :

V. – Le I de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables à compter du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2028, est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux assurés sociaux » sont supprimés ;

2° Les mots « , à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9 » sont supprimés ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant remboursé par l’assurance maladie s’entend avant déduction des franchises mentionnées au III de l’article L. 160-13.

« Sont assimilés à un montant remboursé par l’assurance maladie les montants correspondant aux médicaments mentionnés au 6° du II du présent article. »

VI. – L’article L. 138-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2027, est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9 » sont supprimés ;

2° Au même premier alinéa, la seconde phrase est supprimée.

VII. – Au 1° du III de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2027, les mots : « aux assurés sociaux » sont supprimés.

VIII. – Le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur et celle résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est ainsi modifié :

1° Au C et au E, après la référence : « L. 162-22-7-1 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Au C et au E, les mots : « , à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées » sont remplacés par le mot : « et ».

 

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de la décision du 16 octobre 2026 du Conseil Constitutionnel sur la QPC 2026-1225.

Par cette décision, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui validait les montants de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 (clause de sauvegarde) pour les années 2021 à 2024.

Il ressort de cette même décision que l’intégration dans l’assiette de cette contribution des remises commerciales consenties par les entreprises méconnait l’exigence de prise en compte des facultés contributives dès lors que ces remises ne peuvent être regardées comme des revenus que les entreprises auraient perçus ou dont elles auraient eu la disposition. Or, depuis la clause de sauvegarde due au titre de 2025, une telle inclusion figure explicitement dans la définition de l’assiette de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire définie au III de l’article L. 245-6.

Cet amendement tire donc les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et met en conformité, à compter des contributions dues au titre de 2026, les dispositions relatives à la clause de sauvegarde et à la contribution supplémentaire. S’agissant de la contribution supplémentaire, les remises commerciales sont déduites de son assiette ainsi que du plafond applicable au montant cumulé de cette contribution et de la clause de sauvegarde. Les taux de la contribution supplémentaire sont modifiés afin de prendre en compte cette minoration de l’assiette. S’agissant de la clause de sauvegarde, le présent amendement tient compte du fait que les remises commerciales ne viennent pas minorer les montants remboursés par l’assurance maladie. Il supprime en conséquence les références à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale figurant dans les modalités de calcul de la contribution. Le respect de l’exigence constitutionnelle de prise en compte des facultés contributives est assuré par le plafonnement commun de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire, calculé à partir d’un chiffre d’affaires net des remises commerciales consenties par les entreprises.

S’agissant de la contribution due au titre de l’année 2025, l’exclusion rétroactive des remises commerciales de son assiette devrait s’accompagner d’un ajustement du montant M applicable à cette même année afin de préserver l’équilibre général du dispositif. Une telle modification rétroactive, alors que la période d’imposition est achevée et que les déclarations de chiffre d’affaires ont déjà été réalisées par les laboratoires, présenterait des risques juridiques et opérationnels importants. Le présent amendement ne modifie donc pas les règles applicables à la contribution due au titre de 2025. À la date du dépôt du présent amendement, la contribution due au titre de l’année 2025 n’a pas encore été appelée, mais les entreprises redevables ont déjà procédé aux déclarations nécessaires à son calcul. La notification est prévue dans les prochaines semaines.

Une remise en cause immédiate des règles applicables à la contribution due au titre de l’année 2025 serait en outre susceptible d’entraîner une perte de recettes estimée à environ 600 millions d’euros pour les régimes obligatoires de base d’assurance maladie. Dans ces conditions, le présent amendement se limite à mettre en conformité les contributions dues au titre de l’année 2026 et des années suivantes.