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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1564 rect. quater

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BAZIN-MALGRAS et MM. SOMON, PANUNZI, BRISSON et PERNOT


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.

Cet article crée une nouvelle contribution de 3,6 % portant sur une assiette de dépenses de dispositifs médicaux remboursées par l’Assurance maladie. Elle porte donc sur le chiffre d’affaires, indépendamment des bénéfices et de la taille de l’entreprise. C’est un nouvel impôt de production.

Les impôts de production sont particulièrement nocifs pour l’économie française car ils frappent les entreprises indépendamment de leurs bénéfices, directement sur leur activité et leur outil productif. Conscients de cela, les différents Gouvernements ont cherché à les diminuer ces dernières années.

Cette nouvelle fiscalité risque également de renchérir le coût des dispositifs médicaux et, à terme, de peser sur l’accès aux produits et l’innovation dans un secteur essentiel pour les patients.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de supprimer l’article 9.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.