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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1571 rect.

9 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 309 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KHALIFÉ


ARTICLE 30


Amendement n° 309

1° Alinéa 5

a) Première phrase

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les cinq ans

b) Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les syndicats représentatifs des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique sont associés à ces réévaluations.

2° Dernier alinéa

Supprimer les mots :

, ou de tout autre élément pertinent

Objet

Le présent sous-amendement vise trois objectifs.

Il substitue tout d’abord une réévaluation quinquennale à la réévaluation annuelle. La Haute Autorité de santé dispose d’ores et déjà, en vertu de l’article R. 163-21 du code de la sécurité sociale, de la faculté de réévaluer à tout moment le service médical rendu d’un médicament, notamment lorsque l’évolution des connaissances scientifiques ou l’arrivée d’une nouvelle thérapeutique est susceptible de modifier la stratégie thérapeutique. Une périodicité quinquennale permet de conduire une revue d’ensemble, cohérente et structurée, des médicaments et classes thérapeutiques, et donne aux acteurs la visibilité nécessaire.

Il associe ensuite les syndicats représentatifs des entreprises du médicament à ces réévaluations. Celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences significatives sur l’accès des patients aux traitements et sur l’organisation des soins : réduire la prise en charge de traitements anciens et peu coûteux peut diminuer les alternatives thérapeutiques, accroître le reste à charge des patients et provoquer des reports vers des traitements plus coûteux. Le dialogue en amont des travaux de la Haute Autorité de santé permettra d’éclairer ses avis, dans un cadre transparent et concerté.

Il supprime enfin la référence à « tout autre élément pertinent », formule imprécise qui pourrait ouvrir la voie à des déremboursements fondés sur des considérations budgétaires étrangères à l’intérêt thérapeutique, alors que la dimension économique relève de la négociation des prix avec le Comité économique des produits de santé. Cette suppression est cohérente avec l’objectif poursuivi par la commission. Le présent sous-amendement préserve pleinement les compétences de la Haute Autorité de santé, qui conserve l’entière maîtrise de ses évaluations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.