AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, GREMILLET et HUGONET, Mmes PUISSAT, AMOUROUX et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme SANTONI, MM. BRISSON, COSTE, PANUNZI, REYNAUD, RHIMINI, PIEDNOIR, RIETMANN, PERRIN, ROJOUAN et SIDO, Mmes BELLAMY, DUMONT et VENTALON, M. PERNOT, Mme JACQUES, M. LEFÈVRE, Mme BAZIN-MALGRAS et MM. KLINGER et ANGLARS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le délai de six ans mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux de 2027 du fait de l’ampleur de la sécheresse de 2026, le présent amendement demande d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1.

L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).

A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, l’amendement suggère de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.

NB :Amendement rendu identique à l'amendement n°214 rect. quater