Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1579

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. THÉOPHILE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa rédigé :

« La permanence des soins ambulatoires est organisée, en articulation avec le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3, afin de garantir, à tout moment, une réponse adaptée aux demandes de soins non programmés. Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6314-3 précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement vise à consacrer dans la loi le principe selon lequel la permanence des soins ambulatoires participe, en articulation avec le service d’accès aux soins (SAS), à la continuité de la réponse aux soins non programmés à toute heure. Les modalités d’organisation seront définies par voie réglementaire, en concertation avec les professionnels de santé, afin de les adapter aux besoins de chaque territoire.

Adossé aux SAMU-Centre 15, le SAS oriente les patients vers la prise en charge la plus adaptée, qu’il s’agisse de soins urgents ou de soins à assurer sous 48 heures lorsque le médecin traitant n’est pas disponible. Avec 98 SAMU-SAS couvrant plus de 90 % de la population en 2026, il est devenu un service quasi universel et un maillon structurant de l’accès aux soins, qui contribue à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.

Face au vieillissement de la population, à la progression des polypathologies et à l’aggravation de la désertification médicale, il est nécessaire de garantir une chaîne de soins non programmés lisible, coordonnée et pérenne. Cette évolution renforcera la continuité du service rendu aux patients et améliorera l’efficience de la réponse aux soins non programmés.