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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1582 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. THÉOPHILE et AUBEY, Mmes BRIANTE GUILLEMONT, Maryse CARRÈRE, GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, M. GOLD, Mme LERMYTTE, M. MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et WATTEBLED


ARTICLE 38


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le modèle de financement expérimental des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de longue durée institué par l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 fait l’objet d’une pérennisation et d’une généralisation progressive à l’ensemble des départements sur une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2028, dans des conditions définies par décret.

Objet

L’article 79 de la LFSS pour 2024, modifié par l’article 82 de la LFSS pour 2025, a instauré, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, dans 23 départements et collectivités, une expérimentation de la fusion des sections relatives aux soins et à la dépendance des EHPAD et des USLD. Cette expérimentation substitue aux deux forfaits actuels un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, fixé par le directeur général de l’ARS et financé par la sécurité sociale.

Sur la base des éléments d’évaluation très positifs de cette expérimentation, qui fait consensus auprès des gestionnaires mais aussi des financeurs, le présent amendement organise ainsi le passage du régime expérimental à un modèle pérenne de droit commun en prévoyant sa généralisation progressive (sur une période de 3 ans) à compter du 1er janvier 2028.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).