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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1584

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. THÉOPHILE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Avoir, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent C conclu une convention ou constitué un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles ayant pour objet d’exploiter une autorisation de service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du même code, dont les signataires de ladite convention ou les membres dudit groupement sont co-titulaires. » ;

2° Au sixième alinéa, après le mot « convention », sont ajoutés les mots « ou constitué le groupement » ;

3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il est mis fin à la convention ou au groupement, le service de soins infirmiers à domicile conserve l’autorisation mentionnée au 1° du présent C pour la durée restant à courir à compter de la date de sa délivrance ou de la date de son renouvellement.

« Les services autonomie à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services de soins infirmiers à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci. » ;

4° Au sixième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Pendant cette durée, ils peuvent conclure une convention ou constituer un groupement dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent C. »

II.-  Les conventions et groupements constitués antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi en application du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée peuvent bénéficier des dispositions du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux gestionnaires de SSIAD de conventionner durablement avec un partenaire disposant d’un service d’aide, plutôt que de le contraindre à constituer un groupement ou à renoncer à exercer cette activité à domicile, indispensable à la transformation des établissements médico-sociaux publics.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances