AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DAUBET et AUBEY, Mmes BRIANTE GUILLEMONT, Maryse CARRÈRE, Nathalie DELATTRE, GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, M. GOLD, Mme LERMYTTE, M. MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX, THÉOPHILE et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le délai de six ans mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement permet aux exploitants affectés par la sécheresse de retenir exceptionnellement leurs revenus de 2026 pour calculer leurs cotisations et contributions de 2027 lorsque cette base leur est plus favorable.

Le droit en vigueur prévoit déjà une option annuelle fondée sur les revenus de l’année précédente. Il en encadre toutefois la durée et les conditions de dénonciation et de réexercice. Une expérimentation distincte permet également un calcul fondé sur les revenus de l’année en cours.

La présente option répond à une difficulté ponctuelle : éviter que les cotisations de 2027 restent calculées sur des années plus favorables alors que l’exploitation a subi les conséquences de la sécheresse en 2026. Limitée à une année, elle n’engage pas l’exploitant dans un choix pluriannuel et permet le rétablissement du mode de calcul antérieur en 2028.

Les règles de comparaison tiennent compte de l’évolution de l’assiette sociale et de la situation des exploitations récentes. La perte de recettes est gagée et ne fait pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État.

NB :rendu identique au 214