AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au B, les mots : « , les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ;

2° Après le même B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Sont également exclues de l’assiette définie au A du présent III les spécialités pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à cinq euros.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur à 5 euros. Alors que le législateur avait renvoyé, l’an dernier, à un décret la fixation de ce seuil de prix, cet amendement propose de l’inscrire directement dans la loi à hauteur de 5 euros PFHT, afin d’en garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.

L’enjeu est d’éviter que la contribution supplémentaire calculée sur le chiffre d’affaires ne fragilise davantage des spécialités aux marges déjà contraintes, alors qu’elles ne sont pas à l’origine de la croissance des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Leur maintien sur le marché est essentiel à la prise en charge courante des patients et à la sécurité des approvisionnements : les médicaments à bas prix représentent l’essentiel des volumes en pénurie ou retirés du marché. Il est donc proposé que les spécialités à faible prix bénéficient d’un traitement distinct, à l’instar des médicaments génériques. Ces deux catégories répondent à des enjeux comparables de santé publique et de soutenabilité des dépenses d’assurance maladie : largement utilisées, elles présentent des niveaux de prix contraints et contribuent à la maîtrise des dépenses de santé.

L’amendement entend donc concilier maîtrise des dépenses, accès aux traitements et souveraineté sanitaire et industrielle.