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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1589

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. THÉOPHILE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit affectée aux organismes de sécurité sociale en application de l’article  de la loi n°  du  de finances pour 2027. »

II. – Cette ressource est intégralement affectée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement tire les conséquences, pour le financement de la sécurité sociale, de l’affectation par la loi de finances pour 2027 d’une fraction de la croissance du produit des droits de mutation à titre gratuit.

Il prévoit que cette ressource est attribuée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et bénéficie intégralement à la branche autonomie.

Cette affectation permet d’adosser une partie du financement des besoins supplémentaires liés au vieillissement de la population à une recette dont la progression est elle-même notamment liée aux évolutions démographiques et patrimoniales.

Elle ne conduit à modifier ni l’assiette ni le barème des droits de succession et de donation : seule l’évolution future de leur rendement au-delà du niveau de référence fixé par la loi de finances est mobilisée au bénéfice de la branche autonomie.


    Déclaré irrecevable au titre de l'irrecevabilité LOLF par la commission des finances