AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° , les mots : « un âge limite » sont remplacés par les mots : « la majorité » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « l’âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et » sont supprimés.

Cet amendement propose de ne plus percevoir les prestations familiales à la majorité de l’enfant pour les allocations familiales et le complément familial. Elles sont actuellement versées jusqu’à 21 ans.

En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’inscrit dans une trajectoire redressement des comptes sociaux et vise à ramener le déficit des régime obligatoires de base à 12,7 Mds € en 2027, contre 21,8Mds € en 2026. Il apparaît donc nécessaire de proposer des mesures de réduction de la dépense publique et de ne pas se limiter à équilibrer les dépenses de sécurité sociale par des hausses de recettes. Bien que la branche famille soit excédentaire, il apparaît essentiel qu’elle participe au redressement des comptes sociaux, eu égard l’importance des efforts.

Aussi, afin de contribuer à la baisse des dépenses publiques et d’encourager l’emploi des jeunes dans un contexte où le chômage chez les 18-24 ans augmente, cet amendement vise donc à revenir sur le versement de ces deux prestations familiales à la majorité de l’enfant, alors en âge de travailler.