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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1590 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THÉOPHILE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de 2027, une fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit perçus par l’État est affectée à la branche autonomie mentionnée à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
Cette fraction est égale, pour chaque exercice, à la différence, lorsqu’elle est positive, entre le produit net des droits de mutation à titre gratuit constaté au titre de cet exercice et le produit net de ces mêmes droits constaté au titre de l’année 2025.
II. – Les modalités de constatation et d’affectation de cette fraction sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement propose d’affecter au financement de la protection sociale la croissance future du produit des droits de mutation à titre gratuit, afin que cette ressource puisse contribuer au financement des besoins croissants liés à l’autonomie.
Il ne crée aucun prélèvement supplémentaire et ne modifie ni l’assiette, ni les taux, ni les abattements applicables aux successions et aux donations. Il repose exclusivement sur l’affectation d’une partie de la progression spontanée d’une recette fiscale existante.
Le vieillissement de la population conduira au cours des prochaines décennies à une augmentation importante des besoins de financement de la politique de l’autonomie : renforcement des moyens des établissements et services, développement de l’offre, amélioration de l’attractivité des métiers, prévention de la perte d’autonomie et modernisation du patrimoine immobilier.
Parallèlement, les recettes issues des droits de mutation à titre gratuit présentent une dynamique de long terme favorable. Cette évolution résulte notamment de l’augmentation du patrimoine détenu par les générations arrivant progressivement aux âges auxquels interviennent les transmissions ainsi que de l’évolution démographique.
Le produit des droits de mutation à titre gratuit s’élevait déjà à plus de 20 milliards d’euros en 2023.
Les perspectives démographiques et patrimoniales conduisent à anticiper une progression de cette ressource à moyen et long termes.
Le dispositif proposé permet ainsi de préserver le niveau de recettes actuellement affecté au budget de l’État, en retenant comme référence le produit constaté en 2025, tout en affectant à la protection sociale la recette supplémentaire résultant de la progression future des transmissions.
Cette ressource dynamique a vocation à contribuer au financement de la branche autonomie, dont les besoins augmenteront eux aussi structurellement avec le vieillissement de la population.