AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les II ter à II quinquies de l’article L. 253-8 sont abrogés ;

2° Après l’article L. 253-8-2, il est inséré un article L. 253-8-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 253-8-2-.... – I. – Est assujettie à une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires hors taxe toute personne qui propose à la vente ou qui distribue à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage :

« 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;

« 2° De produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en vertu de l’article L. 253-8 ;

« 3° De produits phytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement dès lors que les preuves scientifiques de ces risques ont été notifiées par la France conformément aux articles 69 ou 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise : d’une part, à rétablir l’interdiction de deux néonicotinoïdes, l'acétamipride et le flupyradifurone ; d’autre part à instaurer une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des vendeurs de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage produits phytopharmaceutiques (dont les néonicotinoïdes) non autorisés.

Les néonicotinoïdes sont des insecticides neurotoxiques qui contaminent durablement les sols et l'eau, et qui affectent gravement la biodiversité. Parmi eux, l'acétamipride et le flupyradifurone sont suspectés de neurotoxicité chez l’être humain et ont de graves effets sur les espèces non ciblées : mortalité accrue, désorientation des pollinisateurs, affaiblissement immunitaire et perturbation des chaînes trophiques aquatiques. Le flupyradifurone présente en outre des risques majeurs pour la qualité des eaux potables. 

Alors que la possibilité de mise sur le marché de produits était interdit en France après 2018, la loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a créé une nouvelle procédure dérogatoire pour l’usage de ces deux insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Leurs effets dévastateurs ne sont plus à prouver, ce qui, selon nous, justifie le retour à une interdiction totale d’autorisation de mise sur le marché en France.

La pétition contre la loi Duplomb 1, qui visait déjà à réautoriser ces deux substances  avait atteint plus de 2,1 millions de signatures.  

Il est temps, pour des raisons environnementales, démocratiques comme de santé publique, de revenir sur cette récente dérogation de l’usage des deux insecticides, l'acétamipride et le flupyradifurone. 

Par ailleurs, pour accompagner cette mesure d’interdiction des deux néonicotinoïdes, l’amendement instaure également une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs recourant à l’ensemble traitements phytopharmaceutiques sur des produits agricoles ou de denrées alimentaires, dès lors qu’ils sont interdits ou qu’ils n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur la marché prévue par la réglementation européenne ; dès lors que leur utilisation est interdite sur le territoire national ; dès lors que les autorisations de mise sur le marché ont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement ; dès lors que les preuves scientifiques de ces risques ont été notifiées par la France. Pour rappel, certaines substances ou produits ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché peuvent néanmoins être utilisés de manière dérogatoire sur simple décision du ministre chargé de l’agriculture. Entre janvier et novembre 2026, la France a accordé 130 de ces dérogations dites “120 jours” (leur durée maximale), bien plus que les années précédentes et que tout autre pays de l’Union européenne. Cette pratique tendant à devenir usuelle, et ayant des conséquences néfastes en termes de santé publique, il devient nécessaire de faire contribuer financièrement les entreprises aux comptes de la sécurité sociale. 

Par conséquent, le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de contribuer au financement des dépenses de santé.